Enquête de salubrité – Permis de location

Vous souhaitez obtenir le permis de location ? Faites appel à Judith Pierre pour réaliser une enquête de salubrité.

Pour la Wallonie, les habitants doivent absolument vivre dans un endroit sain, sécurisant et confortable. Grâce au permis de location, la Région impose des critères de salubrité et de surpeuplement afin de garantir des logements convenables.

À qui s’adresse les enquêtes de salubrité et les permis de location ?

Les enquêtes de salubrité et les permis de location concernent les bailleurs possédants :

  • un logement collectif ;
  • un petite logement individuel de maximum 28 m2 de superficie habitable ;
  • des logements collectifs et petits logements individuels qui sont loués principalement à des étudiants.

Qu’est-ce-qu’un logement collectif ?

C’est un logement qui comporte un ou plusieurs locaux que les locataires peuvent utiliser à titre collectif. Des pièces de séjour, les cuisines ou les salles de bains en font partie. Les « meublés » ou les « garnis » entrent dans cette catégorie.
Les kots d’étudiants sont généralement considérés comme des logements collectifs.

Qu’est-ce-que des logements individuels ?

Cela peut être un appartement, une petite maison ou un studio occupés par des locataires qui peuvent entièrement vivre sans devoir partager de pièces d’habitation ni de local sanitaire avec d’autres occupants.
Le permis de location est-il obligatoire ?
Non, pas toujours. Il existe deux exceptions qui ne sont pas soumises à cette procédure :

  • les logements situés dans l’immeuble où le bailleur habite. Attention, l’immeuble doit comprendre au maximum deux logements loués et quatre locataires.
  • les colocations dans une maison unifamiliale, occupées par minimum 5 personnes majeures ne faisant pas partie d’un même ménage entre lesquelles un contrat de colocation a été signé.

Pourquoi réaliser une enquête de salubrité ?

Si un propriétaire souhaite mettre un bien immobilier en location, il doit s’assurer que le logement est conforme aux normes de salubrité.
Le rapport de l’enquête lui permettra de conclure la salubrité du logement et de savoir s’il y a possibilités d’améliorer certaines choses.
Une habitation est considérée comme salubre, si celle-ci répond à des critères minima d’hygiènes et de confort concernant :

  • les installations électriques et de gaz aux normes ;
  • l’étanchéité
  • une ventilation des pièces satisfaisantes ;
  • des équipements sanitaires et de chauffages recommandés
  • des sources d’éclairages naturels
  • une superficie calculée avec le nombre d’habitants.

Comment faire une demande de permis de location

Il faut contacter le service de logement de la Commune et récupérer les documents à compléter. Il est obligatoire de prendre rendez-vous avec un enquêteur agréé afin de réaliser le rapport sur le logement en question.

Faites appel à Judith PIERRE, enquêtrice agréée

Judith Pierre est enquêtrice agréée. Elle réalise des interventions en respectant les exigences demandées concernant le confort et la sécurité des logements.

Formulaire de demande d’enquête de salubrité, cliquez ici.